Implique des violations des conditions de travail. 

DISCRIMINATION
Une discrimination au sens de l’article 1er de la loi du 27 mai 2008 est une inégalité de traitement fondée sur l’un des 25 critères prohibés par la loi (listés à l’art. 225-1 du code pénal : sexe, âge, état de santé...) et dans une situation visée par la loi (listée à l’art. 225-2 du code pénal et art. L1132-1 : accès à un service, embauche...). Une discrimination est constituée si elle réunit ces trois éléments.  
Une discrimination peut prendre la forme d'un harcèlement fondé sur l’un des 25 critères.

HARCELEMENT
Le harcèlement peut être sexuel (art. 222-33 du code pénal) ou moral (art. 222-33-2 du code pénal dans le cadre du travail). Le harcèlement moral se manifeste par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Par exemple : remarques désobligeantes, intimidations, insultes... ».

Implique des violations des lois sur la protection des données et des réglementations sur la protection des données personnelles. Cela inclut, en particulier, les cas concernant de grandes quantités de données ou des données particulièrement sensibles. Par exemple : 

Cela fait référence, en particulier, aux violations des normes comptables applicables ou des principes comptables généralement reconnus, entraînant de fausses déclarations dans les rapports financiers d'un organisme. Par exemple : mauvaise préparation ou falsification de factures, notes de crédit, états financiers, pistes d'audit, etc. 

Cela inclut toutes les infractions contre les biens au détriment de l'institution. Par exemple : 

La protection de l'environnement comprend toutes les infractions environnementales et dommages environnementaux Par exemple : 

Le blanchiment d'argent comprend toute activité dans laquelle des revenus d'activités criminelles sont acheminés vers et à travers le circuit financier pour une utilisation ultérieure dans une activité qui semble être légale. Parce que des actifs criminels sont impliqués, le principal objectif du blanchiment d'argent est de s'assurer que personne ne le découvre. 

Un conflit d'intérêts se produit lorsqu'une personne/entreprise est impliquée dans des intérêts multiples qui peuvent corrompre les motivations ou la prise de décision de cette personne/entreprise. Une telle situation se produit lorsque les intérêts personnels d'un employé sont en conflit avec ceux de l'entreprise et que l'entreprise subit des dommages en conséquence. 

Cela inclut les infractions qui empêchent de garantir et de maintenir une concurrence effective sur le marché. Une situation anticoncurrentielle se produit lorsqu'il y a collusion ou échange d'informations relatives à la concurrence entre des entreprises et leurs concurrents, par exemple.