Politique de confidentialité

1. Responsable de traitement
Le Conseil national des barreaux est un établissement d’utilité publique doté de la personnalité morale, dont le siège est situé 180 boulevard Haussmann - 75008 Paris (01 53 30 85 60 - cnb@cnb.avocat.fr), inscrit au répertoire SIRENE sous le numéro 391 576 964 et dont le numéro de SIRET est : 391 576 964 00053. 

2. Délégué(e) à la protection des données
Le Conseil national des barreaux a désigné un Délégué à la protection des données (DPO) dont les coordonnées sont les suivantes : 

Ce délégué à la protection des données est en charge notamment de conseiller, informer et contrôler le respect de la règlementation en matière de protection des données. Il sera votre point de contact privilégié pour l’exercice de vos droits (ci-après). 

1. Les données à caractère personnel que nous traitons
Dans le cadre des traitements de données à caractère personnel dont les finalités vous seront présentées ci-après, le Conseil national des barreaux collecte et traite principalement les catégories de données suivantes (hors cas d'alertes professionnelles anonymes) : 

- les données d’identification : nom, prénom (éventuellement), adresse e-mail (uniquement à des fins d'identification pour les lanceurs d'alerte qui ne souhaitent pas rester anonyme), photographie (uniquement pour les administrateurs de la plateforme)
- les données relatives à la vie professionnelle : statut/fonction (pour les référents alerte professionnelle),
- les données relatives au signalement : toute information pouvant être renseignée au titre de l'alerte et concernant le déclarant, la ou les personnes visée(s) par le signalement, les témoins et ou tiers,
- les données de connexion : logs (totalement anonymisés concernant les lanceurs d'alerte).

Les traitements mis en œuvre via la plateforme poursuivent la finalité principale de gestion du dispositif d’alerte professionnelle afin de lutter contre l’existence de comportements illicites ou prohibés et afin de protéger notamment les salariés du Conseil national des barreaux. Ses finalités secondaires sont :
- recueillir et traiter les alertes ou signalements visant à signaler un manquement à une règle spécifique,
- effectuer les vérifications, enquêtes et analyses nécessaires,
- définir les suites à donner au signalement,
- assurer la protection des personnes concernées,
- exercer ou défendre des droits en justice.

Les traitements de données en question répondent à une obligation légale incombant au Conseil national des barreau (article 6.1.c du RGPD).
En effet, ils sont mis en œuvre en application de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, modifiée par la loi n°2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte, et de leurs textes d’application, notamment le décret n°2022-1284 du 3 octobre 2022.
Les traitements de signalements sont encadrés par des dispositions spécifiques relevant de l’article 17.II.2° de la loi Sapin 2 modifiée précitée, permettant le recueil des faits relatifs à « l'existence de conduites ou de situations contraires au code de conduite de la société », ainsi que de ses articles 6 et suivants permettant (sous certaines conditions et limites) le recueil des faits tels qu’ « un crime ou délit, une menace ou un préjudice pour l'intérêt général, une violation, une violation supposée ou une tentative de dissimulation d’une violation : d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, du droit de l’Union européenne, de la loi ou du règlement ».

Les données à caractère personnel que nous collectons, de même que celles qui sont recueillies ultérieurement, nous sont destinées en notre qualité de responsable du traitement.
Les données sont traitées par les seules personnes habilitées au sein du Conseil national des barreaux, à savoir le Référent alerte professionnelle, son suppléant et le comité d'éthique uniquement en cas d'instruction du signalement et d'enquête.

Peuvent également être destinataires de vos données, en fonction de leur mission et de leur besoin d’en connaître, les sous-traitants intervenant dans le cadre de l'hébergement et de la maintenance de la plateforme, étant entendu qu'ils n'ont aucune possibilité de lire les données échangées via la plateforme, entièrement chiffrées en base et cryptées sur l'application.

5. Les transferts de vos données
Le Conseil national des barreaux ne transfère en aucune manière dans le cadre de ces traitements vos données en dehors de l’Union Européenne.
Les données étant hébergées en Allemagne par une société allemande, il n'y a aucun risque de réquisition des données par des législations extraterritoriales (par exemple américaines).

6. Les durées pour lesquelles nous conservons vos données
Le Conseil national des barreaux fait en sorte que les données ne soient conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées que pendant une durée nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

Les durées de conservation que nous appliquons à vos données à caractère personnel sont proportionnées aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées :
- si la demande est déclarée irrecevable (signalement n’entrant pas le champ du dispositif d’alerte), les données sont immédiatement détruites ou anonymisées,
- si la demande est déclarée recevable mais que le dossier est clôturé en l’absence de faits établis, les données sont détruites ou anonymisées deux mois après la clôture des opérations de vérification (le rapport du Comité éthique pourra être conservé en archives intermédiaires sur un total d’une année puis détruit),
- si la demande est déclarée recevable et des mesures, notamment une procédure disciplinaire ou judiciaire, sont entreprises, les données peuvent être conservées jusqu'au terme de la procédure ou de la prescription des recours à l’encontre des mesures, puis seront détruites ou anonymisées (les données pourront être conservées plus longtemps en archive notamment en cas de respect d’obligations comptables et fiscales).

Le Conseil national des barreaux est particulièrement soucieux du respect des droits qui vous sont accordés dans le cadre des traitements de données qu’il met en œuvre, pour vous garantir des traitements équitables et transparents compte tenu des circonstances particulières et du contexte dans lesquels vos données personnelles sont traitées.

1. Votre droit d’accès
A ce titre, vous avez la confirmation que vos données personnelles sont ou ne sont pas traitées et lorsqu’elles le sont, vous disposez du droit de demander une copie de vos données et des informations concernant :
- les finalités du traitement ;
- les catégories de données personnelles concernées ;
- les destinataires ou catégories de destinataires ainsi que, le cas échéant si de telles communication devaient être réalisées, les organisations internationales auxquelles les données personnelles ont été ou seront communiquées, en particulier les destinataires qui sont établis dans des pays tiers ;
- lorsque cela est possible, la durée de conservation des données personnelles envisagée ou, lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;
- la rectification ou l’effacement de vos données personnelles, la limitation du traitement de vos données personnelles, le droit de vous opposer à ce traitement ;
- le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ;
- des informations relatives à la source des données quand elles ne sont pas collectées directement auprès des personnes concernées ;
- l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris de profilage, et dans ce dernier cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce traitement pour les personnes concernées.

2. Votre droit à la rectification de vos données
Vous pouvez nous demander que vos données personnelles soient, selon les cas, rectifiées, complétées si elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées.

3. Votre droit à l’effacement de vos données
Vous pouvez nous demander l’effacement de vos données personnelles lorsque les données qui seraient conservées ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière.

4. Votre droit à la limitation des traitements de données
Vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données personnelles dans les cas prévus par la législation et la réglementation : 
- pendant la durée de vérification que nous mettons en œuvre, lorsque vous contestez l’exactitude de vos données à caractère personnel ; 
- lorsque le traitement de ces données est illicite, et que vous souhaitez limiter ce traitement plutôt que supprimer vos données ;
- lorsque nous n’avons plus besoin de vos données personnelles, mais que vous souhaitez leur conservation pour exercer vos droits ;
- pendant la période de vérification des motifs légitimes, lorsque vous vous êtes opposés au traitement de vos données personnelles.

5. Votre droit d’introduire un recours auprès de l’autorité de contrôle
Vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) sur le territoire français et ce sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel.

En cas de besoin, la CNIL peut être contactée : 

Vous pourrez également introduire un recours devant une juridiction administrative ou juridictionnelle compétente si vous considérez que le traitement de vos données à caractère personnel, objet de la présente politique de confidentialité, constitue une violation des textes applicables.

6. Votre droit de définir des directives post-mortem
Vous avez la possibilité de définir des directives particulières relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données personnelles après votre décès auprès de nos services selon les modalités ci-après définies. Ces directives particulières ne concerneront que les traitements mis en œuvre par nos soins et seront limitées à ce seul périmètre.

Vous disposerez également lorsque cette personne aura été désignée par le pouvoir exécutif définir des directives générales aux mêmes fins.

7. Les modalités d’exercice de vos droits
Tous les droits énumérés ci-avant peuvent être exercés : 

L’exercice de ces droits supposent de justifier de votre identité par application de l’article 77 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019.

Cette exigence nous permet, notamment, de nous assurer que la personne émettant la demande est bien la personne concernée. Cette mesure de sécurité vise à vous protéger contre des demandes illégitimes.

Pour vous répondre, le CNB disposera alors d’un délai d’un mois à compter de la réception de votre demande, éventuellement augmenté de deux mois en cas de nombreuses demandes simultanées ou concomitantes dans le laps de temps imparti et/ou d’une certaine complexité de fond ou de forme relative à ladite demande.

Nous vous invitons à consulter régulièrement cette politique sur la plateforme de signalement. Elle pourra faire l’objet de mises à jour.

Date de la dernière mise à jour : 2 novembre 2023.