Mentions légales

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L’éditeur du site est le Conseil national des barreaux, établissement d’utilité publique doté de la personnalité morale, dont le siège est situé 180 boulevard Haussmann 75008 Paris, inscrit au répertoire SIRENE sous le numéro 391 576 964 et dont le numéro de SIRET est : 391 576 964 00053 - Tél : 01 53 30 85 60 - Adresse électronique : cnb@cnb.avocat.fr.


Directeur de la publication

La Directrice de la publication de la plateforme est la Présidente du Conseil national des barreaux.


Conception et maintenance

La conception et la maintenance du site sont assurées par la société VISPATO | Vispato GmbH - Hansaallee 299 - 40549 Düsseldorf.


Hébergement

Le prestataire assurant l’hébergement de la plateforme et de ses données est la société DatEV eG dont :
  • le siège social est situé à : Paumgartnerstrasse 6-14, 90429 Nürnberg, Allemagne,
  • le numéro de téléphone est le : +49 911 319-0.
Les données sont hébergées en Allemagne (Union Européenne).


Protection des données à caractère personnel

Le Conseil national des barreaux (180 boulevard Haussmann – 75008 Paris – cnb@cnb.avocat.fr), en qualité de responsable de traitement, est amené à collecter et à traiter des données personnelles ayant pour finalité, notamment, la gestion du dispositif d’alertes professionnelles afin de lutter contre l’existence de comportements illicites ou prohibés et afin de protéger notamment les salariés du CNB à travers la plateforme mise à disposition.

Pour plus d’informations concernant les traitements de données vous concernant, vous pouvez consulter la politique de confidentialité accessible en bas de page.


Droits des personnes concernées

Conformément à la réglementation, et si votre signalement n'est pas anonyme, vous disposez du droit de demander l'accès, la rectification et l’effacement de vos données personnelles ainsi que la limitation du traitement.

Vous ispouvez en outre du droit de formuler des directives spécifiques et générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de vos données post-mortem.

La communication de directives spécifiques post-mortem et l’exercice de ces droits s’effectuent, auprès du délégué à la protection des données, par l’envoi :
  • Soit d’un courriel à l’adresse suivante : donneespersonnelles@cnb.avocat.fr ;
  • Soit d’un courrier par voie postale à l’adresse suivante : Conseil national des barreaux - Délégué à la protection des données - 180 boulevard Haussmann - 75008 Paris.

Le demandeur devra justifier de son identité par tout moyen.

Vous disposez également d’un droit de réclamation auprès de la CNIL.

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Date de la dernière mise à jour : 2 novembre 2023